Council Regulation (EEC) No 295/91 of 4 February 1991 establishing common rules for a denied-boarding compensation system in scheduled air transport

Published date08 February 1991
Subject MatterConsumer protection,Transport
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 36, 8 February 1991
EUR-Lex - 31991R0295 - FR

Règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers

Journal officiel n° L 036 du 08/02/1991 p. 0005 - 0007
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0007
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0007


RÈGLEMENT (CEE) No 295/91 DU CONSEIL du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO no C 129 du 24. 5. 1990, p. 15

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO no C 19 du 28. 1. 1991

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO no C 31 du 6. 2. 1991

considérant que les mesures de libéralisation adoptées par le Conseil en juillet 1990 constituent un nouveau pas vers une politique commune à part entière dans le domaine des transports aériens;

considérant qu'une action commune dans le domaine de la protection des intérêts des usagers des transports aériens est nécessaire afin d'assurer le développement harmonieux d'un secteur appelé à évoluer dans un environnement en pleine mutation;

considérant que la pratique en matière de compensation du refus d'embarquement varie considérablement d'un transporteur aérien à l'autre;

considérant que l'établissement de certaines normes minimales communes en ce qui concerne la compensation du refus d'embarquement doit permettre le maintien de la qualité des services offerts par les transporteurs aériens dans un contexte de concurrence accrue;

considérant que les transporteurs aériens doivent être tenus de fixer des règles pour l'embarquement en cas de surréservation;

considérant qu'il y a lieu de définir les droits des passagers en cas de refus d'embarquement;

considérant que les transporteurs aériens doivent être tenus de compenser les passagers refusés à l'embarquement et de leur fournir des services complémentaires;

considérant que les passagers doivent être clairement informés des règles applicables en la matière,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le présent règlement établit les règles minimales communes applicables aux passagers refusés à l'embarquement d'un vol régulier surréservé pour lequel ils...

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