Décision de la Commission du 13 octobre 1999 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.1439 Telia/Telenor) [notifiée sous le numéro C(1999) 3314] (1)

Extrait

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Décision de la Commission du 13 octobre 1999 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.1439 Telia/Telenor) [notifiée sous le numéro C(1999) 3314] (1)

II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1999 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire IV/M.1439 Telia/Telenor) [notifiée sous le numéro C(1999) 3314] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/98/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (2 ), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision prise par la Commission le 15 juin 1999 d'engager la procédure dans cette affaire, après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion d'exprimer leur point de vue sur les griefs formulés par la Commission, après avoir entendu le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (3 ), considérant ce qui suit:

(1) Le 28 avril 1999, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 4064/89 (ci-après dénommé 'règlement sur les concentrations'), la notification d'un projet de concentration dans le cadre duquel les gouvernements suédois et norvégien annonçaient qu'ils envisageaient d'acquérir le contrôle en commun, au sens du règlement sur les concentrations, d'une société récemment constituée (ci-après dénommée 'la nouvelle entreprise') qui détiendrait la totalité des actions de Telia AB (ci-après dénommée 'Telia') et de Telenor AS (ci-après dénommée 'Telenor').

(2) Le 25 mai, les parties notifiantes ont proposé certains engagements, subordonnés à l'adoption par la Commission d'une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

(3) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, parce qu'elle menaçait de créer ou de renforcer une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ainsi que sur le territoire de l'EEE. Elle a donc décidé, le 15 juin 1999, d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

(1 ) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; rectificatif: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13.

(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.

(3 ) JO C 43 du 9.2.2001.

9.2.2001 L 40/1Journal officiel des Communautés européennesFR I. PARTIES (4) Telia, qui est détenue à 100% par l'État suédois, est le premier opérateur de télécommunications en Suède.

C'est également la société mère du groupe Telia. Telenor, qui est détenue à 100% par l'État norvégien, est le premier opérateur de télécommunications en Norvège. Ces deux entreprises fournissent tout l'éventail des services de télécommunications, ainsi que des services de télévision, tant dans leurs pays respectifs que dans d'autres pays nordiques et au niveau international.

II. OPÉRATION ET CONCENTRATION (5) Aux termes de l'opération notifiée, la nouvelle entreprise, de droit suédois, rachètera aux États concernés la totalité des actions de Telia et de Telenor. En contrepartie, les États suédois et norvégien prendront des participations de 60 et 40% respectivement dans le capital social de la nouvelle entreprise.

(6) Les États suédois et norvégien ont conclu, le 30 mars 1999, un pacte d'actionnaires, en vertu duquel l'État suédois et l'État norvégien auront chacun un droit de veto, qu'ils pourront exercer lors de l'approbation du plan d'entreprise et du budget consolidé de la nouvelle entreprise, sur les prises de participation et cessions de participation stratégiques, ainsi que lors de la désignation et de l'autorisation de commissions au sein du conseil d'administration de la nouvelle entreprise et de la désignation des conseils d'administration respectifs de Telia et de Telenor (en tant que filiales de la nouvelle entreprise).

Chacun des deux États aura donc la possibilité d'exercer une influence déterminante sur la nouvelle entreprise, de sorte qu'ils contrôleront en commun cette dernière. Puisque la nouvelle entreprise héritera d'activités de télécommunications et de télévision détenues auparavant par les États suédois et norvégien, elle exercera les fonctions habituelles d'une entreprise de télécommunications. On peut donc s'attendre à ce qu'elle accomplisse de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE (7) En 1998, le groupe Telia a réalisé un chiffre d'affaires sur le plan mondial légèrement supérieur à 5,6 milliards d...

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