Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part

Journal officiel de l'Union européenne num. 12, 10 juin 1998 › Serie L

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FR Journal officiel des Communautés européennesL 165/20 10. 6. 98

COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1998 portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, des annexes II et III du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(1998) 1357] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/368/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1 ), dans sa version modifiée par les décisions 94/721/CE (2 ) et 96/660/CE (3 ) de la Commission, et notamment son article 42, paragraphe 3, vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (4 ), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (5 ), et notamment son article 18, considérant que, conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 259/93, les annexes II, III et IV dudit règlement doivent être adaptées pour ne tenir compte que des modifications déjà convenues dans le cadre du mécanisme de révision de l'OCDE;

considérant que le Conseil de l'OCDE (6 ) a décidé, dans le...

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