Case of European Court of Human Rights, July 12, 1984 (case EGGS v. SWITZERLAND)
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Case of European Court of Human Rights, July 12, 1984 (case EGGS v. SWITZERLAND)
APPLICATION/REQUÉTE N° 10313/83
Herbert EGGS v/SWITZERLAN D Herbert EGGS c/SUISSE DECISION of 12 July 1984 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 juillet 1984 sur la recevabilité de la requête Article 5, paragraph 5 of the Convention : The Commission may examine an al(eged violation ofthisprovision where a na7ional court has established a shorrcoming under Anicle 5 paras. I to 4.77te right to compensation guaranteed by the provision does not depend on damage .Article 6, paragraph 2 of the Convention : Not applicable to disciplinary matters.Article 5, paragraphe 5, de la Convention :/d question de la violation de certe disposition peut @tre examinée par la Commission lorsqu'un manquement à l'article 5 par. l à 4 a été établi en substance par un tribunal national .Le droit à réparation reconnu par cette disposition n'est pas subordonné à l'existence d'un dommage .Article 6, paragraphe 2, de la Convention : lnapplicable en matiEN FAIT (English : see p. 23/) Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit :I . Le requérant, ressortissant suisse, né en 1955, est domicilié à Bâle . Il est représenté par M . L . Minelli, licencié en droit, domicilié à Zurich.Le requérant a accompli en automne 1975 une période de service militaire dans une école de recrues . Le 6 novembre 1975, le capitaine-instructeur d'unité a pris à ...See the full content of this document
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