Arrêts nº C-12/81 de Cour de justice des Communautés Européennes, 9 février 1982
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Résumé
1 . LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D ' ACCORDER , SANS Y ETRE TENU PAR CONTRAT , DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES ANCIENS EMPLOYES DE SEXE MASCULIN ADMIS A LA RETRAITE CONSTITUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' ANCIENS EMPLOYES DE SEXE FEMININ AUXQUELS NE SONT PAS OCTROYES LES MEMES AVANTAGES .2 . DANS LE CAS OU LE JUGE NATIONAL EST EN MESURE DE RECONNAITRE , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D ' ACCORDER DES AVANTAGES SPECIAUX EN MATIERE DE TRANSPORT A SES SEULS EMPLOYES RETRAITES DE SEXE MASCULIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .
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Extrait
Arrêts nº C-12/81 de Cour de justice des Communautés Européennes, 9 février 1982
Objet du litigeUNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DU TRAITE CEE RELATIVES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , EN RAPPORT AVEC UNE DIFFERENCE DANS LES AVANTAGES DE TRANSPORT DONT BENEFICIENT LES SALARIES MASCULINS ET FEMININS APRES AVOIR ETE ADMIS A LA RETRAITE ,Motifs de l'arrêt1 PAR ...Voir le contenu complet de ce document
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