Décision de la Commission du 15 février 2000 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto dans l'usine de Rivalta (Turin) [notifiée sous le numéro C(2000) 487] (1)

DOUEFR, 18 mai 2000 › Serie L

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Extrait

FR Journal officiel des Communautés européennes 18.5.2000L 117/26

II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 2000 concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto dans l'usine de Rivalta (Turin) [notifiée sous le numéro C(2000) 487] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/337/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), et vu ces observations, considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE (1) L'Italie a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, entre octobre et décembre 1997, six projets d'aides d'État à l'entreprise Fiat Auto SpA (ci-après dénommée 'Fiat Auto'), parmi lesquels le cas enregistré sous le no N 834/97 qui concerne des investissements dans une usine d'assemblage de voitures à Rivalta (à proximité de TurinPiémont) (ci-après dénommée 'Fiat Rivalta'). La Commission a adressé des demandes de renseignements compl...

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