Décision de la Commission du 22 décembre 2009 autorisant l’Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2009) 10418]

DOUEFR, 7 janvier 2010Serie L

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Décision de la Commission du 22 décembre 2009 autorisant l’Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2009) 10418]

7.1.2010 Journal officiel de l'Union européenne L 3/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2009

autorisant l'Irlande à utiliser certaines estimations app...

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