Extrait
Décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom [notifiée sous le numéro C(2004) 3061] (1)
COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom [notifiée sous le numéro C(2004) 3061] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/709/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit/auxdits article(s) (1) et vu ces observations, considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 31 janvier 2003, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ci-après 'la décision d'ouverture') à l'encontre des mesures financières mises en place par les autorités françaises en faveur de France Télécom (ci-après 'FT' ou 'l'entreprise') et du régime de taxe professionnelle applicable à cet opérateur. La description des faits ayant conduit à l'ouverture de cette procédure n'est pas reprise dans la présente décision (2).(2) La décision d'ouverture a été notifiée à la France le 31 janvier 2003. Après correction des erreurs matérielles, un corrigendum a été notifié à la France le 7 mars 2003.(3) La France a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres du 4 avril 2003, 15 mai 2003 et 29 janvier 2004.(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures d'aide en cause.(5) La Commission a reçu les observations suivantes à ce sujet de la part des tiers intéressés:-- 21 mars 2003: observations de Cable and Wireless plc and Cable and Wireless SA, -- 11 avril 2003: observations de CEGETEL, -- 10 avril 2003: observations de l'AFORS Télécom, -- 11 avril 2003: observations de LD COM,FRL 269/30 Journal officiel de l'Union européenne 14.10.2005 (1) JO C 57 du 12.3.2003, p. 5.(2) Voir les points 1 à 8 de la décision d'ouverture, qui doivent être considérés comme partie intégrante de la présente décision.(3) JO C 57 du 12.3.2003, p. 5, ci-après 'décision d'ouverture de la procédure' ou 'décision d'ouverture'. -- 11 avril 2003: observations de A (4), -- 10 avril 2003: observations de Tiscali, -- 11 avril 2003: observations de Worldcom France, -- 11 avril 2003: observations de B (4), -- 11 avril 2003: observations de Bouygues SA et de Bouygues Télécom (BT) (5), -- 14 avril 2003: observations de Telecom Italia, -- 14 avril 2003: observations de C (4), -- 29 avril 2003: observat...Voir le contenu complet de ce document
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