Arrêts nº C-2/65 de Cour de justice des Communautés Européennes, 30 juin 1966
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Résumé
EN FIXANT LES OBLIGATIONS PECUNIAIRES D ' UNE ENTREPRISE CONTRIBUABLE A L ' EGARD D ' UN MECANISME DE PEREQUATION EN MATIERE DE FERRAILLES , LA HAUTE AUTORITE DOIT INDIQUER - VOIRE MOTIVER - LE POURCENTAGE MOYEN RETENU EN L ' ESPECE POUR LE CALCUL DE L ' INCIDENCE DES FERRAILLES DE CHUTE , LA SIMPLE MENTION QU ' IL EN A ETE TENU COMPTE NE SUFFISANT PAS . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE INDICATION TANT LA DEFENSE ADEQUATE DES INTERESSES QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE NECESSAIRE SERAIENT SERIEUSEMENT ENTRAVES .
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Extrait
Arrêts nº C-2/65 de Cour de justice des Communautés Européennes, 30 juin 1966
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE DU 13 NOVEMBRE 1964 , RELATIVES AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES...Voir le contenu complet de ce document
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