Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 juin 2003 (cas FISTIKCI contre la FRANCE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 juin 2003 (cas FISTIKCI contre la FRANCE)
DEUXIèME SECTIONDéCISIONSUR LA RECEVABILITéde la requête no 54599/00présentée par Ibrahim FISTIKCIcontre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 10 juin 2003 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, C. Bîrsan, K. Jungwie...
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