Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 janvier 2000 (cas FRANCHINA contre l'ITALIE)

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 janvier 2000 (cas FRANCHINA contre l'ITALIE)

QUATRIèME SECTION

DéCISION

SUR LA RECEVABILITé

de la requête n° 46529/99

présentée par Nicolò et Vincenzo Franchina

contre l'Italie

La Cour européenne des Droits de...

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