Règlement (CE) nº 1050/2001 du Conseil du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole nº 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce

Extrait

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Règlement (CE) nº 1050/2001 du Conseil du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole nº 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce

FR Journal officiel des Communautés européennes1.6.2001 L 148/3

RÈGLEMENT (CE) No 1051/2001 DU CONSEIL du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le protocole no 4 concernant le coton (1), annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3 ), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant ce qui suit:

(1) Les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide, prévu par le paragraphe 11 du protocole no 4, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, font apparaître la nécessité de maintenir le régime actuel concernant le coton tout en y apportant certaines adaptations.

(2) Les mesures concernant le coton sont établies dans le protocole no 4, dans le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81 (5), ainsi que dans le règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil du 2 juillet 1987 portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (6).

Il convient, d'une part, de maintenir le régime prévu par le protocole no 4, et notamment la possibilité d'adaptation du régime par le Conseil, et d'autre ...

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