Règlement (CE) nº 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie

DOUEFR, 23 octobre 1999Serie L

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Règlement (CE) nº 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie

FR Journal officiel des Communautés européennes23. 10. 1999 L 273/5

RÈGLEMENT (CE) No 2245/1999 DE LA COMMISSION du 22 octobre 1999 modifiant le règlement (CE) no 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section 'Garantie' LA COMMISSION DES COMMUNAU...

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