Règlement (CE) nº 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie
DOUEFR, 23 octobre 1999 › Serie L
Relié comme: