Règlement (CE) nº 2748/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, fixant, pour la campagne de pêche 2000, le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CEE) nº 3759/92

Extrait

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Règlement (CE) nº 2748/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, fixant, pour la campagne de pêche 2000, le prix à la production communautaire des produits de la pêche mentionnés à l'annexe III du règlement (CEE) nº 3759/92

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1999 concernant les dispositions nationales sur les laines minérales notifiées par l'Allemagne et dérogeant à la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [notifiée sous le numéro C(1999) 3490] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/836/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6, considérant ce qui suit:

I. FAITS 1. Législation communautaire (1) L'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1 ), modifié en dernier lieu par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil (2 ), contient une liste de substances dangereuses précisant pour chacune d'elles une classification et un étiquetage harmonisés. Les fabricants, les importateurs et les distributeurs sont tenus d'utiliser la...

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