Règlement (CE) nº 932/1999 de la Commission, du 3 mai 1999, fixant, pour le mois d'avril 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

Journal officiel de l'Union européenne num. 9, 4 mai 1999 › Serie L

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Extrait

FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 1999L 115/32

DIRECTIVE 1999/29/CE DU CONSEIL du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1 ), vu l'avis du Comité économique et social (2 ), (1) considérant que la directive 74/63/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (3 ), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive;

(2) considérant que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments des animaux de bonne qualité et appropriés;

(3) considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux est un facteur essentiel pour accroître la productivité de l'agriculture;

(4) considérant que les aliments des animaux contiennent souvent des substances ou des produits indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine;

(5) considérant qu'il est impossible d'exclure totalement la présence des substances et produits en question et qu'il importe au moins que leur teneur dans les aliments des animaux soit réduite de manière à empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles; que, en l'occurrence, il est impossible de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d'analyse à définir sur le plan communautaire;

(6) considérant que les substances et les produits indésirables ne peuvent être présents dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et qu'ils ne peuvent être distribués d'une autre manière dans le cadre de l'alimentation...

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