Règlement (CE) nº  319/2009 du Conseil du 16 avril 2009 clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) nº  85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège

Extrait

---

Règlement (CE) nº  319/2009 du Conseil du 16 avril 2009 clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) nº  85/2006 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège

21.4.2009 Journal officiel de l'Union européenne L 101/1

FR

I

(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (CE) N o 319/2009 DU CONSEIL

du 16 avril 2009

clarifiant le champ d'application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n o 85/2006 sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

( 1 ) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Enquêtes précédentes et mes...

Voir le contenu complet de ce document

---