Extrait
Règlement (CE) nº 1431/2003 de la Commission du 11 août 2003 modifiant le règlement (CE) nº 1501/95 en ce qui concerne les conditions de paiement de la restitution pour l'exportation de produits du secteur des céréales
RÈGLEMENT (CE) No 1432/2003 DE LA COMMISSION du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (2 ), et notamment son article 11, paragraphe 2, point a), et son article 48, considérant ce qui suit:
(1) À la lumière de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, il s'avère nécessaire d'apporter des modifications dans les dispositions des règlements de la Commission (CE) no 412/97 du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 43/2003 (4 ), et (CE) no 478/97 du 14 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la préreconnaissance des groupements de producteurs (5 ), modifié par le règlement (CE) no 243/ 1999 (6 ).(2) Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de regrouper les dispositions desdits règlements ainsi que les modifications qui doivent y être introduites dans un seul règlement qui les rempla...Voir le contenu complet de ce document
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