Extrait
Règlement (CE) nº 1813/98 de la Commission, du 19 août 1998, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
FR Journal officiel des Communautés européennes20. 8. 98 L 233/25
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/10/97 Accès à l'aéroport de Karlstad) [notifiée sous le numéro C(1998) 2009] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/523/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 3, après consultation du comité consultatif institué en vertu de l'article 11 dudit règlement, considérant ce qui suit:FAITS (1) La présente décision concerne certaines mesures de protection contre les nuisances sonores, qui restreignent l'accès des transporteurs aériens au nouvel aéroport de Karlstad en Suède.(2) Par lettre du 23 janvier 1997, la compagnie Scandinavian Airlines System (SAS) a déposé plainte auprès de la Commission contre la décision des autorités suédoises, du 15 novembre 1994, qui interdit l'exploitation de certains avions au nouvel aéroport de Karlstad, en arguant que cette décision était contraire au droit communautaire et en particulier à la directive 92/14/CE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxiè...Voir le contenu complet de ce document
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Documents cités
- 95/259/CE: Decisión de la Comisión, de 14 de marzo de 1995, relativa a un procedimiento de aplicación del Reglamento (CEE) n° 2408/92 del Consejo (Asunto VII/AMA/9/94: reglas francesas de distribución del tráfico en el sistema aeroportuario de París) (El texto en lengua francesa es el único auténtico) (Texto pertinente a los fines del EEE)
- Directiva 92/14/CEE del Consejo, de 2 de marzo de 1992, relativa a la limitación del uso de aviones objeto del Anexo 16 del Convenio relativo a la aviación civil internacional, volumen 1, segunda parte, capítulo 2, segunda edición (1988)
- Reglamento (CEE) nº 2408/92 del Consejo, de 23 de julio de 1992, relativo al acceso de las compañías aéreas de la Comunidad a las rutas aéreas intracomunitarias
- Directive 98/20/CE du Conseil, du 30 mars 1998, modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)
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