Règlement (CE) nº 658/2006 de la Commission du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) nº 795/2004 portant modalités dapplication du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil

Extrait

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Règlement (CE) nº 658/2006 de la Commission du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) nº 795/2004 portant modalités dapplication du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil

RÈGLEMENT (CE) No 658/2006 DE LA COMMISSION du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 60, paragraphe 2, son article 145, points

c), d) et d ter), et son article 155, considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime...

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