Règlement (CE) nº 772/1999 du Conseil, du 30 mars 1999, instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de norvège et abrogeant les règlements (CE) nº 1890/97 et (CE) nº 1891/97

Extrait

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Règlement (CE) nº 772/1999 du Conseil, du 30 mars 1999, instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de norvège et abrogeant les règlements (CE) nº 1890/97 et (CE) nº 1891/97

FR Journal officiel des Communautés européennes16. 4. 1999 L 101/1

I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 772/1999 DU CONSEIL du 30 mars 1999 instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et abrogeant les règlements (CE) no 1890/97 et (CE) no 1891/97

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), et notamment son article 19, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE ANTÉRIEURE (1) Par les règlements (CE) no 1890/97 (3) (c...

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