Règlement (CE) nº 2644/2000 de la Commission du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"

Extrait

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Règlement (CE) nº 2644/2000 de la Commission du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"

I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 2644/2000 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section 'Garantie' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1 ), et notamment son article 4, paragraphe 8, considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section 'Garantie' (2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/1999 (3 ), prévoit la mise à la disposition de la Commission de l'ensemble des données comptables nécessaires à des fins statistiques ou à la réalisation de contrôles. L'article 2, paragraphe 3, stipule que la forme et le contenu de chaque information comptable sont établis selon la procédure visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (5 ).

(2) La forme et le contenu des informations comptables ont été arrêtés par le règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section 'Garantie' (6 ). En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et pour faciliter la coopération entre les États membres et la Commission, il y a lieu de modifier les annexes du règlement susmentionné.

(3) Le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis un avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication du Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2 ) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

(3) JO L 273 du 23.10.1999, p. 5.

(4) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(5 ) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1. (6 ) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.

7.12.2000 L 307/1Journal officiel des Communautés européennesFR L307/27.12.2000JournalofficieldesCommunautéseuropéennesFR ANNEXE I TABLEAU DES X Poste budgétaire Secteur Champ(*) F100

F101

F102

F103

F103a F105

F105a F106

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1000 REST X X X X X X X X X X X X X X X X D X 1001 REST X X X X X X X X X X X X X X X X D X 1002 REST X X X X X X X X X X X X X X X X D X 1003 REST X X X X X X X X X X X X X X X X D X 1011 STOC 1012 STOC 1013 STOC X X X X X X X X X X X X X X X X X 1014 STOC 1019 STOC X X X X X X X X X X X X X X X X X 1021 STOC X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1022 STOC X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1029 STOC X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1040 CARA X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1041 CARA X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1042 CARA X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1043 CARA X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1044 CARA X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1045 CARA A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A 1046 CARA A A A A A A A A A A A A A A A...

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