Règlement (CE) nº 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe
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Règlement (CE) nº 955/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe
FR Journal officiel des Communautés européennes7. 5. 1999 L 119/1
I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 955/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3 ), (1) considérant que le régime du transit externe tel que régi par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code...Voir le contenu complet de ce document
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Documents cités
- Reglamento (CE) nº 82/97 del Parlamento Europeo y del Consejo de 19 de diciembre de 1996 que modifica el Reglamento (CEE) nº 2913/92 por el que se aprueba el Código aduanero comunitario
- Reglamento (CEE) nº 2913/92 del Consejo, de 12 de octubre de 1992, por el que se aprueba el Código aduanero comunitario
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