Règlement (UE) nÂº 720/2010 de la Commission du 11 août 2010 portant ouverture d’une enquête relative à un possible contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) nÂº 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, et soumettant ces importations à enregistrement

DOUEFR, 12 août 2010 › Serie L

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Extrait

12.8.2010 Journal officiel de l'Union européenne L 211/1

(Actes non législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) N o 720/2010 DE LA COMMISSION

du 11 août 2010

portant ouverture d'une enquête relative à un possible contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n o 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) n o 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

( 1

) («le règlement de base») et en particulier son article 13, paragraphe 3, e...

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