Extrait
Règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
RÈGLEMENT (CE) No 2372/2002 DU CONSEIL du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du 'Prestige' LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (1 ), vu l'avis du Parlement européen (2 ), après consultation du Comité économique et social, considérant ce qui suit:
(1) En novembre 2002, le 'Prestige', pétrolier transp...Voir le contenu complet de ce document
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Documents cités
- Règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels
- Règlement (CE) nº 1451/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) nº 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche
- Règlement (CE) nº 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc
- Règlement (CE) nº 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du 'Prestige'
- Règlement (CE) nº 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
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