Règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

DOUEFR, 30 avril 2004 › Serie L

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30.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/ _______________________________________________________________________________ 48

RÈGLEMENT (CE) N° 864/2004 DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu le protocole n° 4 concernant le coton1 , annexé à l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son paragraphe 6, vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie2 , et notamment son article 2, paragraphe 3, 1

JO L 291 du 19.11.1979, p. 174. Protocole modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).

JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

30.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/ _______________________________________________________________________________ 49 vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie1 , et notamment son article 57, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen2 , vu l'avis du Comité économique et social européen3 , après consultation du Comité des régions, 1

JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

Avis rendu le 10 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

Avis rendu le 26 février 2004 (non encore paru au Journal officiel).

30.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/ _______________________________________________________________________________ 50 considérant ce qui suit:

(1) Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction du régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, dont l'objectif est d'assurer le passage d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) n° 1782/20031 a introduit ces éléments pour divers produits agricoles.

(2) Afin de réaliser les objectifs qui sont au coeur de la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien au coton, à l'huile d'olive, au tabac brut et au houblon soit pour une bonne part découplé et intégré au régime de paiement unique.

(3) Il convient d'adapter les règles relatives aux régimes de soutien direct établies par le règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, afin qu'elles puissent être mises en oeuvre en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie.

(4) Pendant la période de référence 20002002, il n'existait pas d'aide directe pour les producteurs de coton. Toutefois, dans le cadre des dispositions en vigueur durant cette période, ceux-ci percevaient un soutien communautaire...

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