Extrait
Règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) nº 2019/93, (CE) nº 1452/2001, (CE) nº 1453/2001, (CE) nº 1454/2001,...
RÈGLEMENT (CE) No 1783/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen (2 ), vu l'avis du Comité des régions (3 ), considérant ce qui suit:
(1) Afin de réaliser les objectifs de la politique agricole commune, définis à l'article 33 du traité, il convient de renforcer la politique de développement rural en élargissant l'éventail des mesures d'accompagnement prévues par le règlement (CE) no 1257/1999 (4 ).(2) Les jeunes agriculteurs étant un élément clé dans le développement des zones rurales, le soutien à cette catégorie d'agriculteurs doit être considéré comme une priorité. Afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et l'adaptation de la structure de leur exploitation, il est nécessaire de renforcer le soutien particulier déjà accordé.(3) Il y a lieu de promouvoir une mise en oeuvre plus rapide de normes contraignantes dans le secteur agricole fondées sur la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité sur le lieu de travail. Ces normes peuvent engendrer pour les agriculteurs de nouvelles obligations, susceptibles d'entraîner une perte de revenus ou des coûts supplémentaires. Il convient d'octroyer un soutien temporaire et dégressif en faveur des agriculteurs pour les aider à couvrir partiellement les coûts r...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
