Règlement (CE) nº 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
DOUEFR, 26 juin 1999 › Serie L
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Règlement (CE) nº 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
REÁ GLEMENT (CE) No 1259/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 e'tablissant des reÁgles communes pour les re'gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L'UNION EUROPE' ENNE, vu le traite' instituant la Communaute' europe'enne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (1 ), vu l'avis du Parlement europe'en(2 ), vu l'avis du Comite' e'conomique et social (3 ), vu l'avis du Comite' des re'gions (4 ), vu l'avis de la Cour des comptes (5 ), (1) conside'rant qu'il convient de de'finir certaines conditions communes pour les paiements directs dans le cadre des divers re'gimes de soutien relevant de la politique agricole commune;
(2) conside'rant qu'il convient que les paiements pre'vus dans le cadre des re'gimes de soutien co...Voir le contenu complet de ce document
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