Règlement (CE) nº 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant les règlements (CE) nº 796/2004 et (CE) nº 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Extrait

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Règlement (CE) nº 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant les règlements (CE) nº 796/2004 et (CE) nº 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

RÈGLEMENT (CE) No 2184/2005 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2005 modifiant les règlements (CE) no 796/2004 et (CE) no 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 1, et son article 145, points c), l), m), n), p) et r), considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'introduction des régimes de soutien en faveur du coton, de l'huile d'olive et du tabac dans le régime de paiement unique, le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) doit être modifié à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne la procédure d'introduction des demandes et les mesures de contrôle à mettre en oeuvre, en ce qui concerne ces régimes d'aide. En outre, certains aspects des dispositions de ce règlement doivent être clarifiés.

(2) Il est nécessaire de clarifier le concept de l'expression 'parcelle agricole' aux fins de l'application du règlement ...

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