Règlement (CE) nº 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

DOUEFR, 3 juillet 2002 › Serie L

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RÈGLEMENT (CE) No 1185/2002 DE LA COMMISSION du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions...

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Règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Règlement (CE) nº 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

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