Règlement (CE) nº 6/2008 de la Commission du 4 janvier 2008 portant modalités dapplication de loctroi daides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée)

Extrait

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Règlement (CE) nº 6/2008 de la Commission du 4 janvier 2008 portant modalités dapplication de loctroi daides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée)

RÈGLEMENT (CE) No 6/2008 DE LA COMMISSION du 4 janvier 2008 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, et son article 24, vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 9, considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2) Les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé des viandes ovine et caprine, prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2529/2001, doivent être complétées par des modalités d'application.

(3) En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante.

(4) Dans ce même but, il est opportun de n'octroyer des aides qu'au stockage de produits à l'état congelé de qualité saine, loyale et ...

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