Règlement (CE) Nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1)

Extrait

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Règlement (CE) Nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1)

I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) NO 396/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2 ), considérant ce qui suit:

(1) La directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (3 ), la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (4), la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (5) et la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (6) ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle.

Par souci de clarté et de simplicité, il convient d'abroger lesdites directives et de les remplacer par un acte unique.

(2) Le présent règlement touche directement à la santé publique et se rapporte au fonctionnement du marché intérieur. Les différences entre les limites maximales pour les résidus de pesticides fixées au niveau national sont susceptibles d'entraver les échanges des produits figurant à l'annexe I du traité et de produits dérivés de ceux-ci entre les États membres et entre la Communauté et les pays tiers. Par conséquent, dans l'intérêt de la libre circulation des marchandises, de l'égalité des conditions de concurrence entre les États membres et afin d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs, il importe que des limites maximales pour les résidus (LMR) présents dans les produits d'origine végétale et animale soient établies au niveau communautaire, tout en tenant compte des meilleures pratiques agricoles disponibles.

(3) Un règlement fixant des LMR n'exige pas de transposition en droit national dans les États membres. Il constitue donc l'instrument le plus approprié pour établir les LMR 16.3.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/1 (1) JO C 234 du 30.9.2003, p. 33.

(2 ) Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 19 juillet 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 15 décembre 2004 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 24 janvier 2005.

(3) JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(4 ) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 81).

(5 ) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE.

(6 ) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/95/CE de la Commission (JO L 301 du 28.9.2004, p. 42).

applicables aux pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale, ses dispositions précises devant être appliquées au ...

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