Règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en uvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

Extrait

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Règlement (CE) nº 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en uvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

RÈGLEMENT (CE) No 2368/2002 DU CONSEIL du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:

(1) Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre des mouvements rebelles en Sierra Leone et en Angola et du gouvernement libérien, qui interdisent, sous certaines conditions, les importations de diamants bruts en provenance du Liberia, de l'Angola et de la Sierra Leone, n'ont pas permis de stopper l'afflux de diamants de la guerre dans le commerce légitime ou de mettre fin aux conflits.

(2) Lors de sa réunion de juin 2001 à Göteborg, le Conseil européen a adopté un programme de prévention des conflits violents qui prévoit, entre autres, que les États membres et la Commission s'attaqueront au commerce illicite des marchandises de haute valeur, notamment en identifiant les mesures susceptibles de rompre le lien entre les diamants bruts et les conflits violents et en appuyant le processus de Kimberley.

(3) Le règlement (CE) no 303/2002 du Conseil du 18 février 2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone (1 ) interdit, sous certaines conditions, l'importation de diamants bruts dans la Communauté.

(4) Il convient d'assortir les mesures existantes de contrôles efficaces du commerce international de diamants bruts afin d'éviter que le commerce de diamants de la guerre finance les efforts déployés par les mouvements rebelles et leurs alliés pour ébranler les gouvernements légitimes.

Un contrôle efficace contribuera au maintien de la paix et de la sécurité internationales et protégera également les revenus tirés des exportations des diamants bruts, qui sont essentiels pour le développement des pays producteurs en Afrique.

(5) Les négociations menées dans le cadre du processus de Kimberley, qui ont réuni la Communauté ainsi que les pays producteurs et négociants, représentant pratiquement l'ensemble du commerce international des diamants bruts, ainsi que l'industrie du diamant et des représentants de la société civile, ont été lancées afin d'élaborer un tel système de contrôle efficace. Ces négociations ont abouti à la mise en place d'un système de certification.

(6) Tous les participants ont accepté les résultats des négociations comme base pour la mise en oeuvre de mesures dans les limites de leur propre juridiction.

(7) Dans sa résolution 56/263, l'Assemblée générale des NU s'est félicitée de la mise en place du système de certification dans le cadre du processus de Kimberley et a appelé l'ensemble des parties intéressées à y participer.

(8) La mise en oeuvre du système de certification implique que les importations de diamants bruts sur le territoire de la Communauté et les exportations de diamants bruts à partir du territoire de la Communauté sont soumises au système de certification, y compris la délivrance des certificats pertinents par les participants au système.

(9) Chaque État membre peut désigner la ou les autorités chargées de la mise en oeuvre, sur son territoire, des dispositions pertinentes du présent règlement et peut limiter le nombre de ces autorités.

(10) La validité des certificats pour les diamants bruts importés devrait être contrôlée de manière appropriée par les autorités compétentes de la Communauté.

(11) Le respect du présent règlement ne saurait en aucun cas être interprété comme étant équivalent ou se substituant au respect d'autres exigences en vertu de la législation communautaire.

(12) Afin de renforcer l'efficacité du système de certification, il convient de prévenir tout contournement ou tentative de contournement. De même, les fournisseurs de services connexes...

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