Extrait
Règlement (CE) nº 707/98 de la Commission, du 30 mars 1998, modifiant le règlement (CEE) nº 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
FR Journal officiel des Communautés européennes L 98/2131. 3. 98
RÈGLEMENT (CE) No 708/98 DE LA COMMISSION du 30 mars 1998 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1 ), modifié par le règlement (CE) no 192/ 98 (2 ), et notamment son article 8, point b), considérant que le règlement (CE) no 3072/95 dispose que le prix d'intervention est fixé pour un riz paddy d'une qualité type déterminée et que, si la qualité du riz offert à l'intervention diffère de cette qualité type, le prix d'intervention est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions;considérant que le règlement (CE) no 3073/95 du Conseil (3 ) a fixé la qualité type du riz paddy pour laquelle est fixé le prix d'intervention en renforçant les exigences arrêtées par le régime antérieur;considérant que, pour assurer une gestion satisfaisante de l'intervention, il y a lieu de fixer une quantité minimale pour chaque offre; que, toutefois, il est indiqué de prévoir la possibilité de fixer une limite supérie...Voir le contenu complet de ce document
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