Règlement (CE) nº 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Extrait

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Règlement (CE) nº 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

RÈGLEMENT (CE) No 1784/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen (2 ), vu l'avis du Comité des régions (3 ), considérant ce qui suit:

(1) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune.

Celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits.

(2) La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs définis au traité. Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole opérant dans le secteur des céréales, il est nécessaire de prévoir des mesures relatives au marché intérieur incluant notamment un régime d'intervention ainsi qu'un régime commun d'importation et d'exportation.

(3) Le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4 ) a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Suite à d'autres modifications, il convient par souci de clarté d'abroger et de remplacer ce règlement.

(4) Le règlement (CEE) no 1766/92 prévoit qu'une décision sur une dernière réduction du prix d'intervention pour les céréales à appliquer à partir de la campagne de commercialisation 2002/2003 sera adoptée au regard de l'évolution des marchés. Il importe que les prix dans le marché intérieur dépendent moins des prix garantis. Il convient donc de réduire de moitié les majorations mensuelles, afin d'améliorer la fluidité du marché.

(5) L'introduction d'un prix d'intervention unique pour les céréales a entraîné une importante accumulation de seigle dans les stocks d'intervention en raison de l'absence de débouchés suffisants sur les marchés internes et externes. Il convient donc d'exclure le seigle du régime d'intervention.

(6) Les organismes d'intervention doivent pouvoir, dans des circonstances particulières, prendre des mesures d'intervention adaptées à ces circonstances. Pour que l'uniformité nécessaire des régimes d'intervention soit maintenue, il convient que ces circonstances particulières soient appréciées et que les mesures appropriées soient décidées au niveau communautaire.

(7) Eu égard à la situation particulière du marché des céréales et de la fécule de pommes de terre, il peut s'avérer nécessaire de prévoir une restitution à la production permettant à ce secteur de production de se procurer les produits de base qu'il utilise à un prix inféri...

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