Règlement (CE) Nº 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Extrait

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Règlement (CE) Nº 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

RÈGLEMENT (CE) No 104/2000 DU CONSEIL du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 36 et 37, vu la proposition de la Commission (1 ), vu l'avis du Parlement européen (2 ), vu l'avis du Comité économique et social (3 ), vu l'avis du Comité des régions (4 ), considérant ce qui suit:

(1) les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur de la pêche doivent être révisées pour tenir compte de l'évolution du marché, des changements intervenus ces dernières années dans les activités de pêche et des insuffisances constatées dans l'application des règles actuellement en vigueur; en raison du nombre et de la complexité des modifications à apporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entièrement refondues, manqueront de la clarté que doit présenter toute réglementation; il convient, dès lors de procéder au remplacement du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (5 ), par un nouveau règlement;

(2) il est opportun à cette occasion, dans un souci de simplification de la réglementation et afin d'en faciliter l'utilisation par ses destinataires, d'insérer également dans ce nouveau règlement, en les rénovant et en les complétant, les dispositions essentielles du règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (6 ), et du règlement (CEE) no 1772/82 du Conseil du 29 juin 1982 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (7 ); il convient en conséquence, d'abroger ces règlements (3) la politique agricole commune doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits en cause;

(4) la pêche a une importance particulière dans l'économie de certaines régions côtières de la Communauté; cette production représente une partie prépondérante du revenu des pêcheurs de ces régions; il convient, dès lors, de favoriser la stabilité du marché par des mesures appropriées, mises en uvre, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté, à l'égard, notamment, des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce relatives aux mécanismes de soutien à la production intérieure et aux accords tarifaires;

(5) la production et la commercialisation des produits de la pêche doivent tenir compte de la nécessité d'assurer la viabilité de la pêche; l'organisation commune des marchés de ces produits doit par conséquent mettre en uvre des mesures propres à favoriser un meilleur ajustement de l'offre à la demande, en qualité comme en quantité, et à valoriser les produits sur le marché, tant dans la perspective précitée que dans celle d'une amélioration de revenu des producteurs par la stabilisation des prix sur le marché;

(6) l'une des manières de mettre en uvre l'organisation commune des marchés est d'appliquer des normes communes de commercialisation aux produits en cause; il convient que l'application de ces normes ait pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;

(1 ) JO C 78 du 20.3.1999, p. 1.

(2 ) Avis rendu le 2 décembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3 ) JO C 329 du 17.11.1999, p. 13.

(4 ) JO C 374 du 23.12.1999, p. 71.

(5) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p.

15).

(6 ) JO L 20 du 28.1.1976, p. 39. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3940/87 de la Commission (JO L 373 du 31.12.1987, p.

6).

(7 ) JO L 197 du 6.7.1982, p. 1.

L 17/22 21.1.2000Journal officiel des Communautés européennesFR (7) l'application de ces normes rend nécessaire un contrôle des produits pour lesquels elles sont définies; il convient, dès lors, de prévoir des mesures assurant un tel contrôle;

(8) dans le cas notamment des produits de la pêche commercialisés à l'état frais ou réfrigéré, l'accroissement de la diversité de l'offre rend nécessaire une information minimale des consommateurs sur les principales caractéristiques des produits; à cet effet, il appartient aux États membres d'arrêter pour les produits en cause la liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire;

(9) les organisations de producteurs représentent les éléments de base de l'organisation commune des marchés dont elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé; face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de...

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