Règlement (CE) nº 682/2007 du Conseil du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

DOUEFR, 20 juin 2007 › Serie L

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RÈGLEMENT (CE) No 682/2007 DU CONSEIL du 18 juin 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé 'le règlement de base'), et notamment son article 9, vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES (1) Le 28 mars 2006, la Commission a publié un avis (2) d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines préparations ou conserves de maïs doux ou en grains originaires de Thaïlande. Par le règlement (CE) no 1888/2006 (3) ('le règlement provisoire'), la Commission a institué, le 20 décembre 2006, un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné.

B. SUITE DE LA PROCÉDURE (2) À la suite de la publication des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires, plusieurs parties intéressées ont présenté par écrit leurs observations sur les conclusions provisoires. Celles qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues. En application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement de base, une réunion à laquelle ont participé un producteurexportateur, une association de producteurs thaïlandais, des représentants du gouvernement thaïlandais et les producteurs communautaires a eu lieu, le 9 février 2007, dans les locaux de la Commission. La réunion a été consacrée à la question de la concurrence sur le marché communautaire concernant le maïs doux.

(3) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de l'établissement de ses conclusions définitives.

(4) Toutes les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations de certaine...

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