Extrait
Règlement (CE) nº 1083/1999 de la Commission, du 26 mai 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 1617/93 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services...
FR Journal officiel des Communautés européennes27. 5. 1999 L 131/29
RÈGLEMENT (CE) No 1084/1999 DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) no 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente...Voir le contenu complet de ce document
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