Extrait
Règlement (CE) nº 1216/1999 du Conseil, du 10 juin 1999, modifiant le règlement nº 17, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité
FR Journal officiel des Communautés européennes15. 6. 1999 L 148/7
RÈGLEMENT (CE) No 1217/1999 DE LA COMMISSION du 14 juin ...Voir le contenu complet de ce document
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