Règlement (CE) nº 1926/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 fixant les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil en provenance de Bulgarie

DOUEFR, 29 octobre 2002 › Serie L

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Extrait

RÈGLEMENT (CE) No 1926/2002 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2002 fixant les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en provenance de Bulgarie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/ 2000 (2 ), et notamment son article 7, paragraphe 4, considérant ce qui suit:

(1) Le protocole no 3 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, approuvé par la décision 94/908/CECA, CE,

Euratom du Conseil et de la Commission (3 ), détermine les régimes d'échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

(2) Ledit protocole a été modifié par la décision no 2/2002 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 1er juillet 2002 relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que définis dans le protocole no 3 de l'accord européen (4 ), qui prévoit une réduction des droits applicables à l'importation de certaines marchandises en provenance de Bulgarie avec effet au 1er septembre 2002.

(3) Les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 doivent donc être établis conformément au protocole no 3 relatif aux importations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance de Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les droits applicables à partir du 1er septembre 2002 à l'importation de marchandises en provenance de Bulgarie qui sont couvertes par l'annexe I du protocole no 3 de l'accord européen sont fixés aux annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à compter du 1er septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2002.

Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de ...

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