Règlement (CE) nº 1459/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports

DOUEFR, 3 octobre 2006 › Serie L

Relié comme:

Extrait

RÈGLEMENT (CE) No 1459/2006 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2006 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3976/87 du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement (2), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, considérant ce qui suit:

(1) Depuis le 1er mai 2004, le secteur du transport aérien est régi par les dispositions générales du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (3).

(2) Le règlement (CE) no 1/2003 prévoit que les accords visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité, qui remplissent les conditions de l'article 8...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés