Règlement (CE) nº 1252/2000 de la Commission du 15 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Extrait

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Règlement (CE) nº 1252/2000 de la Commission du 15 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

FR Journal officiel des Communautés européennes16.6.2000 L 142/9

RÈGLEMENT (CE) No 1252/2000 DE LA COMMISSION du 15 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ), modifié par le règlement (CE) no 1040/2000 (2 ), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(2) Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés...

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