Règlement (CE) nº 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique
DOUEFR, 21 septembre 2000 › Serie L
Relié comme:Extrait
Règlement (CE) nº 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique
FR Journal officiel des Communautés européennes21.9.2000 L 237/1
I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1980/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1 ), vu l'avis du Comité économique et social (2 ), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (4) avait pour objet d'établir un système communautaire de label écologique facultatif destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l'incidence des produits sur l'environnement.(2) L'article 18 du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, la Commission examine le système à la lumière de l'expérience acquise au cours de son application et propose des modifications appropriées du règlement.(3) L'expérience acquise au cours de l'application du règlement a fait apparaître la nécessité de modifier le système, afin d'en accroître l'efficacité, d'en améliorer la planification et d'en rationaliser le fonctionnement.(4) Les objectifs fondamentaux d'un système communautaire d'attribution du label écologique facultatif et sélectif restent valables; un tel système d'attribution doit en particulier guider les consommateurs vers les produits susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement durant tout leur cycle de vie et fournir des informations sur les caractéristiques écologiques des produits porteurs de label.(5) Pour que le système communautai...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
Documents cités
- Directiva 92/75/CEE del Consejo, de 22 de septiembre de 1992, relativa a la indicación del consumo de energía y de otros recursos de los aparatos domésticos, por medio del etiquetado y de una información uniforme sobre los productos
- Reglamento (CEE) nº 2092/91 del Consejo, de 24 de junio de 1991, sobre la producción agrícola ecológica y su indicación en los productos agrarios y alimenticios
- Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède
- Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
Voir d'Autres Documents Citant la Même Législation
