Règlement (CE) nº 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Extrait

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Règlement (CE) nº 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

13.8.1999 FR L 214/31Journal officiel des Communautés européennes RE` GLEMENT (CE) No 1750/1999 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTE´S, (6) considérant qu'il n'y a pas lieu d'étendre à l'enseignement agricole ou sylvicole normal le soutien accordé à la formation professionnelle;

vu le traité instituant la Communauté européenne, (7) considérant qu'il n'y a lieu de fonder les conditions en vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai matière de soutien à la préretraite sur l'expérience acquise 1999 concernant le soutien au développement rural par le dans le cadre du régime de soutien institué par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil(2), modifié en et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment dernier lieu par le règlement (CE) no 2773/95 de la ses articles 34 et 50, Commission(3);

(1) considérant que le règlement (CE) no 1257/1999 institue (8) considérant qu'il est nécessaire de résoudre les problèmes un cadre juridique unique pour le soutien au développe- spécifiques résultant du transfert d'une exploitation par ment rural par le FEOGA et détermine en particulier, dans plusieurs cédants et du transfert d'une exploitation par un son titre II, les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs agriculteur en fermage;

et les critères d'égalité; que ledit cadre s'applique au soutien au développement rural dans l'ensemble de la (9) considérant que, dans les zones défavorisées, des indemni-Communauté;

tés compensatoires relatives aux superficies utilisées en commun par plusieurs agriculteurs doivent pouvoir être (2) considérant qu'il y a lieu d'adopter des modalités d'applica- accordées à chacun d'entre eux proportionnellement à tion pour compléter ce cadre; qu'il importe que lesdites son droit d'utilisation;

modalités d'application répondent au principe de subsidiarité et se limitent dès lors à celles qu'il est nécessaire (10) considérant qu'il y a lieu de fonder les modalités d'adopter au niveau communautaire; d'application en matière de soutien agroenvironnemental sur l'expérience acquise dans le cadre du régime de soutien institué par le règlement (CEE) no 2078/92 du(3) considérant qu'il convient que les modalités d'application Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlementfixant les critères d'éligibilité pour les différentes mesures (CE) no 2772/95 de la Commission(5), et de prendrede développement rural prennent en considération l'expénotamment en considération les règles existantes durience acquise avec les instruments existants mis en oeuvre règlement (CE) no 746/96 de la Commission(6), modifiéen vertu des différents règlements du Conseil abrogés par en dernier lieu par le règlement (CE) no 435/97(7);l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999;

(11) considérant que la définition de conditions minimales à respecter par les agriculteurs dans le cadre des différents(4) considérant que, en ce qui concerne le soutien aux engagements agroenvironnementaux doit assurer uneinvestissements dans les exploitations agricoles et dans les application équilibrée du soutien, compte tenu des sesentreprises de transformation ainsi que le soutien en objectifs, et contribuera ainsi au développement ruralfaveur des jeunes agriculteurs, le règlement (CE) durable;no 1257/1999 fixe trois conditions de base; qu'il importe de définir le moment auquel lesdites conditions doivent être remplies, y inclus, dans le cas d'un soutien à (12) considérant qu'il y a lieu de fixer les critères de choix l'investissement, celle relative à la démonstration de la relatifs a...

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