Règlement (CE) nº 471/2007 de la Commission du 26 avril 2007 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

DOUEFR, 27 avril 2007Serie L

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RÈGLEMENT (CE) No 471/2007 DE LA COMMISSION du 26 avril 2007 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉ...

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