Arrêts nº C-230/81 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 février 1983
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Résumé
1 . LE PARLEMENT EUROPEEN ETANT UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES , IL AGIT NECESSAIREMENT DANS LE DOMAINE DES TROIS TRAITES , Y COMPRIS DANS CELUI DU TRAITE CECA , LORSQU ' IL ADOPTE UNE RESOLUTION CONCERNANT SON FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET L ' ORGANISATION DE SON SECRETARIAT . IL S ' ENSUIT QUE LES COMPETENCES DE LA COUR ET LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA SONT APPLICABLES A DES ACTES TELS QUE SA RESOLUTION SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI CONCERNENT , D ' UNE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE , LES DOMAINES DES TROIS TRAITES .2 . L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , PREVOYANT L ' ANNULATION DES DELIBERATIONS DU PARLEMENT OU DU CONSEIL ' A LA REQUETE D ' UN DES ETATS MEMBRES OU DE LA HAUTE AUTORITE ' , NE SOUMET L ' EXERCICE DU DROIT D ' ACTION D ' UN ETAT MEMBRE OU DE LA HAUTE AUTORITE A AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE COMPORTANT LA JUSTIFICATION D ' UN INTERET OU D ' UNE QUALITE POUR AGIR .IL S ' ENSUIT QUE LA VOIE DE RECOURS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST OUVERTE A CHACUN DES ETATS MEMBRES INDIVIDUELLEMENT ET QUE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE CET ARTICLE NE SAURAIT DEPENDRE DE LA PARTICIPATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DE LA COMMISSION A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .3 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE CECA , DE MEME QUE DES ARTICLES 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA , IL APPARTIENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS . EN ATTRIBUANT CETTE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES , CES DISPOSITIONS LEUR CONFIENT LA RESPONSABILITE DE COMPLETER A CET EGARD LE SYSTEME DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES PREVU PAR LES TRAITES AFIN D ' ASSURER AINSI LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES . IL EN DECOULE QUE LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT LE DROIT , AMIS AUSSI L ' OBLIGATION D ' EXERCER CETTE COMPETENCE .4 . LORSQUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PRENNENT DES DECISIONS FIXANT DES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS , ILS DOIVENT , EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE QUI INSPIRE NOTAMMENT L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , RESPECTER LA COMPETENCE DU PARLEMENT EUROPEEN DE REGLER SON ORGANISATION INTERNE ET VEILLER A CE QUE DE TELLES DECISIONS N ' ENTRAVENT PAS SON BON FONCTIONNEMENT .D ' AUTRE PART , SI LE PARLEMENT EST AUTORISE A PRENDRE , EN VERTU DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE QUE LUI ATTRIBUE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE CECA , DE MEME QUE LES ARTICLES 142 DU TRAITE CEE ET 112 DU TRAITE CEEA , DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' ASSURER SON BON FONCTIONNEMENT ET LE DEROULEMENT DE SES PROCEDURES , EN VERTU DES MEMES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE , LES DECISIONS DU PARLEMENT DOIVENT RESPECTER LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS ET LES DECISIONS PRISES PROVISOIREMENT ENTRE-TEMPS .5 . LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS N ' AFFECTE PAS LA COMPETENCE PROPRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DE DELIBERER SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LES COMMUNAUTES , D ' ADOPTER DES RESOLUTIONS SUR DE TELLES QUESTIONS ET D ' INVITER LES GOUVERNEMENTS A AGIR .ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LE PARLEMENT EST SORTI DE SA COMPETENCE DU SEUL FAIT QU ' IL A ADOPTE UNE RESOLUTION PORTANT ' SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ' , ET TRAITANT DE LA QUESTION DE SON LIEU DE TRAVAIL .6 . L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES , ET LES DECLARATIONS ADOPTEES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES A L ' OCCASION DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES INSTITUTIFS ONT CLAIREMENT FAIT APPARAITRE LA VOLONTE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES QUE L ' ' ASSEMBLEE SE REUNIRA A STRASBOURG ' .LA PRATIQUE ULTERIEUREMENT ETABLIE PAR LE PARLEMENT DE SA PROPRE INITIATIVE SANS L ' APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LES ETATS MEMBRES , DE TENIR UNE PARTIE ALLANT JUSQU ' A LA MOITIE DE SES SEANCES PLENIERES A LUXEMBOURG NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CREE UNE COUTUME COMPLETANT LES DECISIONS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ET OBLIGEANT LE PARLEMENT A SIEGER EN SEANCE PLENIERE , EN PARTIE , A LUXEMBOURG .LA DECLARATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE MAINTENIR LE STATU QUO , PAR LAQUELLE S ' EST TERMINEE LA CONFERENCE SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS QUI S ' EST TENUE EN 1981 , NE SAURAIT ETRE COMPRISE QUE COMME L ' EXPRESSION DE LA VOLONTE DE NE PAS CHANGER LA SITUATION JURIDIQUE PREEXISTANTE ET N ' EMPECHE DONC PAS LE PARLEMENT D ' ABANDONNER UNE PRATIQUE QU ' IL AVAIT INTRODUITE DE SA PROPRE INITIATIVE .7 . EN L ' ABSENCE D ' UN SIEGE OU MEME D ' UN LIEU DE TRAVAIL UNIQUE DU PARLEMENT , CELUI-CI DOIT ETRE EN MESURE DE MAINTENIR AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL , EN DEHORS DU LIEU OU EST INSTALLE SON SECRETARIAT , L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE POUR ASSURER QU ' IL PUISSE REMPLIR , EN TOUS CES ENDROITS , LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LES TRAITES .TOUTEFOIS , TOUTE DECISION DE TRANSFERT , COMPLET OU PARTIEL , EN DROIT OU EN FAIT , DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT OU DE SES SERVICES , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES ET DES ASSURANCES QUE CETTE DECISION ETAIT DESTINEE A DONNER AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
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Extrait
Arrêts nº C-230/81 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 février 1983
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN , DU 7 JUILLET 1981 , ' SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ' ( JO C 234 , P . 22 ),Motifs de l'arrêt1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AOUT 1981 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA ET , SUBSIDIAIREMENT , EN VERTU DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 146 DU TRAITE CEEA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA RESOLUTION DU 7 JUIN 1981 DU PARLEMENT EUROPEEN , SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ( JO C 234 , P . 22 , DU 14 . 9 . 1981 ).2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE CECA AINSI QUE DES ARTICLES 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA , LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST FIXE DU COMMUN ACCORD DES ETATS MEMBRES . CEUX-CI N ' ONT CEPENDANT PRIS AUCUNE DECISION FIXANT LE SIEGE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DES AUTRES INSTITUTIONS ET SE SONT LIMITES A DETERMINER DES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES .3 D ' APRES LA DECISION PRISE PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES ETATS MEMBRES , LE 25 JUILLET 1952 , A L ' OCCASION DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE CECA , LA HAUTE AUTORITE ET LA COUR DE JUSTICE ONT COMMENCE LEURS TRAVAUX A LUXEMBOURG ET L ' ASSEMBLEE A COMMENCE A TENIR SES SESSIONS PLENIERES A STRASBOURG . SON SECRETARIAT A CEPENDANT ETE INSTALLE A LUXEMBOURG , VILLE OU SE REUNISSAIT EGALEMENT LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET OU ETAIENT INSTALLES LES SERVICES DE CELUI-CI ET DE LA HAUTE AUTORITE . LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES REUNIS LE 7 JANVIER 1958 A L ' OCCASION DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES CEE ET CEEA , APRES AVOIR ' CONVENU DE REUNI...Voir le contenu complet de ce document
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