Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 mars 2000 (cas GRASS contre la FRANCE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 mars 2000 (cas GRASS contre la FRANCE)
DEUXIèME SECTIONDéCISIONSUR LA RECEVABILITéde la requête n° 44066/98présentée par Serge GRASScontre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 23 mars 2000 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. G. Bonello, M. J.-P. Costa, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, M. A.B. Baka, ...
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