Décision de la Commission du 10 août 2011 portant création du «groupe d’experts sur la traite des êtres humains» et abrogeant la décision 2007/675/CE
DOUEFR, 12 août 2011 › Serie L
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Décision de la Commission du 10 août 2011 portant création du «groupe d’experts sur la traite des êtres humains» et abrogeant la décision 2007/675/CE
L 207/14 Journal officiel de l'Union européenne 12.8.2011DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 10 août 2011portant création du «groupe d'experts sur la traite des êtres humains» et abrogeant la décision 2007/675/CE(2011/502/UE)LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérant ce qui suit:(1) L'article 67, paragraphe 3, du traité a assigné à l'Union la mission d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif doit être atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants.(2) Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la traite des êtres humains est interdite.(3) La traite des êtres humains, définie dans la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la tra...Voir le contenu complet de ce document
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