DOUEFR, 30 août 2002 › Serie L
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Décision du Conseil du 12 juillet 2002 autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 12 juillet 2002 autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive 77/388/CEE en ...
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