Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 janvier 2003 (cas HERMIDA PAZ contre l'ESPAGNE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 janvier 2003 (cas HERMIDA PAZ contre l'ESPAGNE)
QUATRIèME SECTIONDéCISIONSUR LA RECEVABILITéde la requête no 4160/02présentée par José Luis HERMIDA PAZcontre l'Espagne La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 28 janvier 2003 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président, MM. M. Pellonpää, A. Pastor Ridruejo, Mme E. Palm, MM. M. Fischbach, J. Casadevall, S. Pavlovschi, juges,et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 janvier 2002, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :EN FAIT Le requérant, José Luis Hermida Paz, est un ressortissant espagnol, né en 1951. Il est incarcéré au centre pénitentiaire de Mansilla de las Mulas (province de León). Il est représenté devant la Cour par Me Javier Lozano Montalvo, avocat à Madrid. A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Dans le cadre d'une procédure pénale concernant un trafic international de stupéfiants, le tribunal central d'instruction no 5 de l'Audiencia Nacional, par une décision du 17 octobre 1991, ordonna la détention provisoire du requérant et d'autres personnes sous l'accusation d'avoir participé à un vaste trafic international de cocaïne. En l'occurrence, il s'agissait de plus de mille kilos de cette drogue saisis dans un navire par les services de douane espagnols. Le même jour, le tribunal d'instruction adressa une communication au centre d'Interpol de Madrid l'informant de la procédure en cours ainsi que...
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