Décision de la Commission du 10 février 1999 infligeant des amendes pour défaut de notification et réalisation de trois opérations de concentration, en violation de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.969 A.P. Møller) (notifiée sous le numéro C(1999) 247)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (1)

Extrait

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Décision de la Commission du 10 février 1999 infligeant des amendes pour défaut de notification et réalisation de trois opérations de concentration, en violation de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.969 A.P. Møller) (notifiée sous le numéro C(1999) 247)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (1)

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1999 infligeant des amendes pour défaut de notification et réalisation de trois opérations de concentration, en violation de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.969 A.P. Møller) [notifiée sous le numéro C(1999) 247] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/459/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1 ), modifié par le règlement (CE) no 1310/97 (2 ), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des objections retenues par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations (3 ),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Lors de l'examen de l'opération de concentration e...

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